Assemblée générale de copropriété non tenue : obligations, sanctions et recours possibles
Six mois après la clôture de l’exercice, la convocation à l’AG se fait toujours attendre. Les comptes dorment sans approbation, le budget reste gelé et chaque copropriétaire commence à se demander qui débloquera la situation. Une assemblée générale de...
Scission de copropriété : ce que les syndics professionnels doivent savoir
Une copropriété qui se divise en plusieurs entités juridiquement indépendantes, chacune avec son syndicat et son règlement propres, voilà tout l’objet de la scission de copropriété. L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 en pose le cadre. Sur le...
Immatriculation d’une copropriété de moins de 10 lots : obligation ou exception ?
Beaucoup de syndics gérant de petites structures se posent la question : l’immatriculation d’une copropriété de moins de 10 lots est-elle vraiment obligatoire ? Depuis la loi ALUR de 2014, le registre national des copropriétés, tenu par l’Anah,...
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